Conditions Générales de Vente

 La version actuelle des Conditions Générales de Vente, initialement éditée le 2 juin 2025, a été mise à jour le 29 septembre 2026.

Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• le Client (ci-après le « Client »), majeur, qu’il soit particulier ou professionnel,

et

• Myriam Fortunato (ci-après le « Prestataire »), éducatrice de jeunes enfants diplômée d’état, établie en entreprise individuelle au 107 rue du Planty 86180 Buxerolles, sous le numéro de SIRET 82212519100020, joignable au 06 66 03 98 16 ou à alternatives@gmail.com, exerçant une profession libérale non réglementée, sous le code APE 9609Z Activités liées à la vie sociale.

 

Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation d’activité passée auprès du Prestataire par tout Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.  Le fait de réserver, par téléphone (appel, messagerie, …) ou internet (mail, réservation en ligne, formulaire de contact, réseaux sociaux, …) ou de visu, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, consultables sur le site www.com-alternatives.com ou sur demande.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît, préalablement à sa réservation, avoir bénéficié des informations suffisantes de la part du Prestataire (que ce soit à l’oral ou à l’écrit via le média choisi par le Client : appel, messagerie, site internet, réseaux sociaux, …) lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.

Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le Client à la réservation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification sera publiée ici avec la date de mise à jour. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation du Client.

Caractéristiques essentielles

Les « activités », « services » ou « prestations » proposés par le Prestataire au Client se divisent en trois catégories :

• Parentalité & Lien
• Parole & Lecture
• Accessibilité & Signes.

Le site www.com-alternatives.com permet au client d’accéder en amont de sa réservation à la description des prestations et aux tarifs proposés par le Prestataire, ainsi qu’aux présentes CGV.

Les prestations proposées par le Prestataire ne sont ni à but thérapeutique ni à but médical. Elles relèvent de pratiques dites « non conventionnelles » ou « alternatives », visant à soulager le Client.

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation des éventuelles indications délivrées, au même titre que ce qu’il pourrait consulter dans divers médias. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation desdites indications évoquées. 

Parentalité & Lien

Il s’agit d’un service personnalisé d’écoute et d’échange par la parole, en présentiel ou en distanciel, entre le Prestataire et le Client, à propos du vécu et du ressenti du quotidien de parent, à visée de mieux-être, sans pour autant que le Prestataire ne puisse le garantir à la fin du service.

En cas de présence des jeunes enfants du Client, une médiation ludique, jouets et/ou livres, adaptée à l’âge des enfants, de 0 à 6 ans, pourra être mise en place, servant de support à l’observation de l’enfant et à l’échange autour de la parentalité.

La prestation peut s’établir en français ou en Langue des Signes Française. Le niveau de LSF du Prestataire est mentionné à titre indicatif sur le site internet du Prestataire www.com-alternatives.com afin que le Client puisse s’en faire une idée avant sa prise de rendez-vous.

Le Prestataire respecte la Charte nationale de soutien à la Parentalité de la CAF du 30 janvier 2019.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accompagnement du Client, s’il estime ne pas être suffisamment compétent pour apporter le mieux-être escompté.

Le Prestataire ne peut établir de diagnostic psychologique et le service ne se substitue aucunement à une thérapie psychologique.

 

Parole & Lecture

Il s’agit d’un service personnalisé ludico-pédagogique, de préférence en présentiel, entre le Prestataire et l’enfant du Client (ou l’enfant accompagné par le Client si ce dernier est professionnel), âgé de 2 à 10 ans, à propos du développement du langage oral de l’enfant et/ou de sa compétence de lecture, à visée de mieux-être, sans pour autant que le Prestataire ne puisse le garantir à l’issue du service.

Le service se veut une alternative active en attendant que l’enfant du Client bénéficie réellement d’un suivi orthophonique. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accompagnement de l’enfant du Client, s’il estime ne pas être suffisamment compétent pour apporter le mieux-être escompté.

Cette prestation requiert systématiquement une première rencontre tripartite au tarif en vigueur, entre le Prestataire, l’Enfant du Client et le Client afin de faire connaissance, d’affiner les besoins et de s’accorder sur l’orientation de l’accompagnement.

Le Prestataire ne peut établir de diagnostic orthophonique, et le service ne se substitue aucunement à la rééducation orthophonique. Le Prestataire engage fortement le Client à faire appel à l’expertise orthophonique, qu’il reconnaît comme essentielle à la rééducation du langage.

 

Accessibilité & Signes

Il s’agit d’un service personnalisé, en présentiel ou en distanciel, entre le Prestataire et le Client, à propos de la compréhension ou la rédaction du français, à l’aide par exemple de la Langue des Signes Française, sans exhaustivité, à visée de mieux-être, sans pour autant que le Prestataire ne puisse le garantir à l’issue de la prestation.

Ce service nécessite un contact préalable avec le Client afin que le Prestataire s’assure de la nature exacte de la demande du Client et de ses compétences à y répondre.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accompagnement du Client, s’il estime ne pas être suffisamment compétent pour apporter le mieux-être escompté.

Les prestations ne se substituent pas à ceux des interprètes LSF ou des codeurs LfPC qui sont des professionnels diplômés experts de leur domaine d’intervention : ils se veulent une alternative palliative.

 

Tarifs

Les tarifs sont consultables sur le site internet du Prestataire www.com-alternatives.com . Ils sont exprimés à la séance en fonction de la réservation choisie par le Client.  Les prix sont exprimés en Euros, TTC avec TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation du Client.

 

Déplacements

En cas de déplacement du Prestataire, à la demande expresse du Client (domicile, établissement, … ),  et formellement acceptée par le Prestataire, des frais de déplacement s’ajouteront.

Les prestations réalisées hors cabinet du Prestataire donnent lieu à la facturation de frais de déplacement, calculés au réel selon la formule suivante :

1. Frais kilométriques : Le coût du transport est calculé par kilomètre parcouru, aller et retour, d’après  le barème fiscal annuel en vigueur (pour un véhicule thermique de type 4 CV), arrondi au centième supérieur.
2. Frais d’immobilisation (temps de trajet) : Pour tout trajet dont le temps de parcours estimé est supérieur à 30 minutes (aller simple), des frais d’immobilisation du Prestataire sont appliqués. Ils sont facturés à hauteur de la moitié du taux horaire de la prestation en cours, proratisés le cas échéant.

 

Facturation et règlement

Les honoraires, sauf mention contraire, sont à régler comptant, à la fin de chaque séance. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du tarif. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront s’appliquer.

Le règlement peut s’effectuer en espèces, par carte bancaire ou par chèque bancaire pour les prestations en présentiel et par virement bancaire pour les prestations en distanciel.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

 

Retard de paiement

Sauf information écrite contraire, le règlement est à effectuer comptant à l’issue de la prestation.

En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités pourront s’ajouter à hauteur du taux d’intérêt légal en vigueur fixé tous les six mois par la Banque de France.

En outre, tout retard de paiement pourra entraîner, en plus de l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, le remboursement de tous les frais de recouvrement engagés pour obtenir le règlement.

Devis

Un devis personnalisé sera établi sur simple demande. Pour l’établissement d’un devis, les coordonnées du Client personnel ou professionnel sont nécessaires.

Dans la mesure du possible l’établissement d’un devis sera établi gratuitement mais, selon la demande, il pourra nécessiter un premier rendez-vous payant.

Malgré la signature d’un devis comme bon pour accord, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation, notamment s’il estime que la nature de la demande a trop évolué entre le premier contact et l’acceptation du devis.

 

Retard horaire du Client

En cas de retard du Client, le Prestataire assurera, dans la mesure du possible, l’entièreté de la séance.

Si, à cause du retard du Client, le Prestataire n’est plus en mesure d’effectuer l’entièreté de la séance, le tarif de la séance reste dû, comme initialement, en intégralité.

Si, en cas de déplacement, le temps d’attente contraint le Prestataire à patienter sur place, ce temps supplémentaire pourra être facturé au prorata du tarif horaire de la prestation.

 

Retard horaire du Prestataire

En cas de retard du Prestataire, celui-ci s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

La durée de la séance sera, dans la mesure du possible, prolongée de la durée du retard.

Si la prolongation n’est pas possible, la séance sera de fait écourtée et le tarif pourra être proratisé en conséquence.

 

Annulation par le Client

Les séances étant planifiées d’un commun accord, généralement à un rythme bimensuel, toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant l’horaire prévu sera, sauf cas de force majeure, considérée comme due et sera facturée au tarif en vigueur. En cas de demande de report tardif (moins de 48h avant le rendez-vous), celui-ci sera accordé en fonction des disponibilités du Prestataire et sans que cela n’exonère du paiement de la séance initialement bloquée.

Toutefois, le prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modérer le montant facturé en fonction des circonstances particulières de l’annulation (notamment en déduisant les frais non engagés ou en appliquant un forfait de dédommagement partiel). Ainsi, en cas de déplacement prévu mais non effectué, les frais d’immobilisation pourront rester dus.

Tout rendez-vous réservé, non honoré et non préalablement annulé sera facturé au Client. En cas de déplacement vain effectivement réalisé par le Prestataire, les frais de déplacement, kilométriques et d’immobilisation seront dus également.

 

Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation du rendez-vous par le Prestataire, celui-ci s’engage à proposer un autre créneau au Client. Aucune somme ne sera due pour le rendez-vous annulé.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Durée et fréquence

Le créneau habituel est de quarante-cinq minutes. Le temps de séance effectif pourra être ajusté à la baisse en fonction de la capacité de concentration des enfants et de manière générale en fonction de la mobilisation du Client durant la séance, sans que le tarif de la séance ne soit impacté. 

La fréquence habituelle des rencontres est d’une fois toutes les deux semaines. Cette fréquence est cependant déterminée d’un commun accord avec le Client, entre une fois toutes les semaines et une fois par mois.

Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis personnalisés et totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, de fait, du droit de rétractation.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par le Prestataire (supports pédagogiques, supports de communication, éléments du site internet www.com-alternatives.com , …) ne sont pas libres de droit et restent la propriété intellectuelle du Prestataire. La reproduction, l’exploitation, l’appropriation, même partielle, d’éléments écrits, visuels ou sonores, sauf mention contraire formellement accordée par le Prestataire, ne sont pas autorisées.

Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MAAF, contrat multirisque professionnelle.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire propose en cas de besoin un dispositif de médiation de la consommation. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Toutefois, le Client devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le Prestataire.

L’entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement / Med Conso Dev. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : Médiation Consommation Développement / Med Conso Dev, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.