Conditions Générales de Vente
La version actuelle des Conditions Générales de Vente, initialement éditée le 2 juin 2025, a été mise à jour le 11 décembre 2025.
Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- le Client (ci-après le « Client »), majeur, qu’il soit particulier ou professionnel,
et
- Myriam Fortunato (ci-après le « Prestataire »), éducatrice de jeunes enfants diplômée d’état, établie en entreprise individuelle au 107 rue du Planty 86180 Buxerolles, sous le numéro de SIRET 82212519100020, joignable au 06 66 03 98 16 ou à alternatives@gmail.com, exerçant une profession libérale non réglementée, sous le code APE 9609Z Activités liées à la vie sociale, dont les services sont le soutien à la parentalité, au langage et la communication.
Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation d’activité passée auprès du Prestataire par tout Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le fait de réserver, par téléphone (appel, messagerie, …) ou internet (mail, réservation en ligne, formulaire de contact, réseaux sociaux, …) ou de visu, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, consultables sur le site www.com-alternatives.com ou sur demande.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît, préalablement à sa réservation, avoir bénéficié des informations suffisantes de la part du Prestataire (que ce soit à l’oral ou à l’écrit via le média choisi par le Client : appel, messagerie, site internet, réseaux sociaux, …) lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.
Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le Client à la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification sera publiée ici avec la date de mise à jour. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation du Client.
Caractéristiques essentielles
Les « activités », « services » ou « prestations » proposés par le Prestataire au Client se divisent en trois catégories :
- le soutien à la parentalité
- le soutien au langage
- le soutien à la communication.
Le site www.com-alternatives.com permet au client d’accéder en amont de sa réservation à la description des prestations et aux tarifs proposés par le Prestataire, ainsi qu’aux présentes CGV.
Les prestations proposées par le Prestataire ne sont ni à but thérapeutique ni à but médical. Elles relèvent de pratiques dites « non conventionnelles » ou « alternatives », visant à soulager le Client.
Le Client est pleinement responsable de l’utilisation des éventuelles indications délivrées, au même titre que ce qu’il pourrait consulter dans divers médias. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation desdites indications évoquées.
Le Soutien à la parentalité
Il s’agit d’un service personnalisé d’écoute et d’échange par la parole, en présentiel ou en distanciel, entre le Prestataire et le Client, à propos du vécu et du ressenti du quotidien de parent, à visée de mieux-être, sans pour autant que le Prestataire ne puisse le garantir à la fin du service.
La prestation peut s’établir en français ou en Langue des Signes Française, selon le niveau de LSF acquis par le Prestataire à la date du rendez-vous. Le niveau de LSF du Prestataire est mentionné à titre indicatif sur le site internet du Prestataire www.com-alternatives.com afin que le Client puisse s’en faire une idée avant sa prise de rendez-vous.
Le Prestataire respecte la Charte nationale de soutien à la Parentalité de la CAF du 30 janvier 2019.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accompagnement du Client, s’il estime ne pas être suffisamment compétent pour apporter le mieux-être escompté.
Le Prestataire ne peut établir de diagnostic psychologique et le service ne se substitue aucunement à une thérapie psychologique.
Le Soutien au langage
Il s’agit d’un service personnalisé ludico-pédagogique, de préférence en présentiel, entre le Prestataire et l’enfant du Client (ou l’enfant accompagné par le Client si ce dernier est professionnel), âgé de 2 à 10 ans, à propos du développement du langage oral de l’enfant et/ou de sa compétence de lecture, à visée de mieux-être, sans pour autant que le Prestataire ne puisse le garantir à l’issue du service.
Le service se veut une alternative active en attendant que l’enfant du Client bénéficie réellement d’un suivi orthophonique. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accompagnement de l’enfant du Client, s’il estime ne pas être suffisamment compétent pour apporter le mieux-être escompté.
Le Prestataire ne peut établir de diagnostic orthophonique, et le service ne se substitue aucunement à la rééducation orthophonique. Le Prestataire engage fortement le Client à faire appel à l’expertise orthophonique, qu’il reconnaît comme essentielle à la rééducation du langage.
Le Soutien à la communication
Il s’agit d’un service personnalisé, en présentiel ou en distanciel, entre le Prestataire et le Client, à propos de la compréhension ou la rédaction du français, à l’aide par exemple de la Langue des Signes Française ou de la Langue française Parlée Complétée, sans exhaustivité, à visée de mieux-être, sans pour autant que le Prestataire ne puisse le garantir à l’issue de la prestation.
Ce service nécessite un contact préalable avec le Client afin que le Prestataire s’assure de la nature exacte de la demande du Client et de ses compétences à y répondre.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accompagnement du Client, s’il estime ne pas être suffisamment compétent pour apporter le mieux-être escompté.
Les prestations ne se substituent pas à ceux des interprètes LSF ou des codeurs LfPC qui sont des professionnels diplômés experts de leur domaine d’intervention : ils se veulent une alternative palliative.
Tarifs
Les tarifs sont consultables sur le site internet du Prestataire www.com-alternatives.com . Ils sont exprimés à l’heure et à la séance en fonction de la réservation choisie par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC avec TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation du Client.
En cas de déplacement du Prestataire, à la demande expresse du Client (domicile, établissement, … ), et formellement acceptée par le Prestataire, des frais kilométriques s’ajouteront selon le barème fiscal annuel en vigueur. Des frais d’immobilisation pourront également s’ajouter en sus des frais kilométriques.
Les honoraires, sauf mention contraire, sont à régler comptant, à la fin de chaque séance. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du tarif. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront s’appliquer.
Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par chèque bancaire pour les prestations en présentiel et par virement bancaire pour les prestations en distanciel.
Une facture sera remise au Client sur simple demande.
Pour le Client professionnel les tarifs, sur la base de ceux consultables sur le site internet du Prestataire www.com-alternatives.com , peuvent êtres personnalisés en fonction de la demande et des interventions. Ils sont à régler, selon la mention personnalisée affichée sur la facture ou, à défaut, selon le délai légal par défaut à savoir : au plus tard trente jours après la réception de la facture.
Un devis personnalisé sera établi sur simple demande. Pour l’établissement d’un devis, les coordonnées du Client personnel ou professionnel sont nécessaires. Dans la mesure du possible l’établissement d’un devis sera établi gratuitement mais, selon la demande, il pourra nécessiter un premier rendez-vous payant. Malgré la signature d’un devis comme bon pour accord, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation, notamment s’il estime que la nature de la demande a trop évolué entre le premier contact et l’acceptation du devis.
Tout rendez-vous réservé, non honoré et non préalablement annulé sera facturé au Client.
Annulation
En cas d’annulation du rendez-vous, que ce soit par le Client ou par le Prestataire, aucune somme ne sera retenue par l’autre partie.
En cas d’annulation du rendez-vous par le Prestataire, celui-ci s’engage à proposer un autre créneau au Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation du rendez-vous par le Client, celui-ci devra le justifier auprès du Prestataire.
Retard
En cas de retard du Client, le Prestataire assurera, dans la mesure du possible, l’entièreté de la séance. Mais si, à cause du retard du Client, le Prestataire n’est plus en mesure d’effectuer l’entièreté de la séance, le tarif de la séance ne sera pas impacté.
Durée et fréquence
Le créneau habituel est de quarante-cinq minutes. Le temps de séance effectif pourra être ajusté à la baisse en fonction de la capacité de concentration des enfants et de manière générale en fonction de la mobilisation du Client durant la séance, sans que le tarif de la séance ne soit impacté.
La fréquence idéale des rencontres est d’une fois toutes les semaines ou toutes les deux semaines pour les enfants, et une fois toutes les deux semaines ou tous les mois pour les parents. Cette fréquence est cependant déterminée d’un commun accord avec le Client.
Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis personnalisés et totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, de fait, du droit de rétractation.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par le Prestataire (supports pédagogiques, supports de communication, éléments du site internet www.com-alternatives.com , …) ne sont pas libres de droit et restent la propriété intellectuelle du Prestataire. La reproduction, l’exploitation, l’appropriation, même partielle, d’éléments écrits, visuels ou sonores, sauf mention contraire formellement accordée par le Prestataire, ne sont pas autorisées.
Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MAAF, contrat multirisque professionnelle.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire propose en cas de besoin un dispositif de médiation de la consommation. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Toutefois, le Client devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le Prestataire.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
En cas de litige, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Poitiers 4 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers dont dépend le siège social du Prestataire.